Participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents (примерный перевод: Участие местных и региональных властей их общественные учреждения для финансирования дополнительной социальной защиты своих агентов) (Франция - Тендер #3138384) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: Marchés Publics de la Drôme Номер конкурса: 3138384 Дата публикации: 12-04-2018 Источник тендера: Marchés Publics de la Drôme |
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Objet | Participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents |
Référence | drhconvention 11042018 |
Type de marché | Services |
Mode | Procédure ouverte |
Code NUTS | FRK23 |
Durée |
72 mois |
DESCRIPTION |
Conformément au décret 2011-1474 du 08.11.2011 et à ses arrêtés, le présent contrat a pour objet la mise en place d"une couverture complémentaire de prévoyance pour les agents du
Conseil départemental de la Drôme : agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé. Il prendra la forme d"une convention de participation et contrat collectif d"assurance à adhésion facultative souscrit par le département au bénéfice des agents. A titre indicatif, la participation de la collectivité est de l"ordre de 73 000€ par an. |
La procédure d"achat du présent avis est couverte par l"accord sur les marchés publics de l"OMC : Oui | |
Forme |
Division en lots : Non Les variantes sont refusées |
Options | Non |
Reconductions |
Oui renouvelable 1 an pour motif d"intérêt général |
Conditions relatives au contrat | |
Autres conditions | Conditions particulières d"exécution : Non |
Conditions de participation | |
Marché réservé : Non | |
La prestation est réservée à une profession déterminée. Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Agréments délivrés par l"autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d"assurance Expertise du secteur au vu des références fournies. |
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Critères d"attribution |
Le prix n"est pas le seul critère d"attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché. |
Renseignements |
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Documents |
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Offres |
Remise des offres le 31/05/18 à 11h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l"offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l"euro. Validité des offres : 6 mois , à compter de la date limite de réception des offres. Modalités d"ouverture des offres : Date : le 01/06/18 à 09h00 |
Dépôt |
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Renseignements complémentaires | |
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. |
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Le Dossier de candidature doit contenir les pièces suivantes : - Dossier de candidature complété et signé. Pour les entreprises d"assurance -Justificatif (ACPR, JORF) de l"agrément pour porter les garanties d"assurance. -Liste de référence des employeurs publics territoriaux et nombre d"agents de la fonction publique territoriale des 3 dernières années. -Rapport sur la Solvabilité et la Situation Financière (SFCR) de l"exercice 2016 (dans le cas de comptes combinés, SFCR du groupe avec l"ensemble des données de l"entreprise d"assurance portant les risques). Pour les intermédiaires en assurance -Attestation de l"ORIAS. -Liste de référence des employeurs publics territoriaux et nombre d"agents de la fonction publique territoriale des 3 dernières années. -Bilan et comptes de résultat des 3 dernières années. -Habilitation de l"organisme d"assurance. Pour les sous-traitants en assurance(sous-traitants de l"entreprise d"assurance ou de l"intermédiaire en assurance) -Attestation de l"ORIAS (si le sous-traitant est intermédiaire en assurance). -Extrait KBIS. -Bilan et comptes de résultat des 3 dernières années. -Habilitation de l"organisme d"assurance (ou de l"intermédiaire en assurance). Les critères d"attribution sont les suivants : Critère 1 : rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé (55%) Critère 2 : degré effectif de solidarité entre les adhérents (5%) Critère 3 : maîtrise financière du dispositif (20%) Critère 4 : moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques (20%) |
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Fonds | Le marché s"inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non |
Recours |
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Grenoble 2 place Verdun BP 1335 38022 GRENOBLE Cedex Tél : 04 76 42 90 06 - Fax : 04 76 51 89 44 greffe.ta-grenoble@juradm.fr Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l"introduction des recours : Tribunal Administratif de Grenoble 2 place Verdun BP 1335 38022 GRENOBLE Cedex Tél : 04 76 42 90 06 - Fax : 04 76 51 89 44 greffe.ta-grenoble@juradm.fr |
Envoi le 10/04/18 à la publication Date d"envoi du présent avis au et au : 10/04/18 à 18h10 |