Sewage, refuse, cleaning and environmental services (примерный перевод: Сточные воды, уборочные и экологические услуги) (Франция - Тендер #2696885)

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Main address: http://www.dinan-agglomeration.fr/

Address of the buyer profile: http://www.megalisbretagne.org

Contrat de concession du service public d"assainissement collectif

La collectivité délègue au concessionnaire le soin d"assurer la gestion du service public d"assainissement collectif. La gestion du service inclut: la gestion du service public de l"assainissement collectif à l"intérieur du périmètre, l"entretien et la surveillance des installations, la réalisation des travaux mis à la charge du concessionnaire, les relations avec les usagers du service, la tenue à jour de l"inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service, le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l"exécution du service, la continuité du service inclut notamment la mise en place d"un service d"astreinte pouvant être contacté en cas d"urgence 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, une gestion aux risques et périls du concessionnaire, la conservation du patrimoine du service, les droits des tiers et la qualité de l"environnement. (suite au paragraphe VI.3-Informations complémentaires).

Dinan agglomération.

La gestion du service inclut l"exploitation, l"entretien et la surveillance des installations, la réalisation des travaux mis à la charge du concessionnaire, les relations avec les usagers du service, la tenue à jour de l"inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service et le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l"exécution du service, un service d"astreinte pouvant être contacté en cas d"urgence 7 j/7 et 24 h/24.

Les demandes d"informations complémentaires devront être envoyées prioritairement sur le profil acheteur de Dinan Agglomération, à l"adresse suivante: http://www.megalisbretagne.org — Suite des informations complémentaires à la rubrique VI.3) Informations complémentaires.

— lettre de candidature indiquant si le candidat se présente seul ou en groupement. En cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera la composition du groupement, la forme du groupement ainsi que le nom de l"entreprise mandataire. Le candidat ou groupement candidat devra mentionner dans la lettre de candidature une adresse électronique et/ou un numéro de télécopie de contact. Cette adresse électronique et/ou le numéro de télécopie pourra être utilisé par la collectivité pour adresser aux candidats toute demande de complément ou de précision, pour répondre aux questions des candidats, pour porter à la connaissance d"éventuelles modifications et compléments,

— pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat,

— éventuellement habilitation du mandataire du groupement,

— déclaration sur l"honneur que le candidat respecte l"obligation d"emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-14 du code du travail,

— le certificat délivré par l"association de gestion du fonds de développement attestant de la régularité de la situation de l"employeur au regard de l"obligation d"emploi des travailleurs handicapés,

— déclaration sur l"honneur qu"il ne fait l"objet d"aucune exclusion de participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue à l"article 39 de l"ordonnance 2016-65,

— le candidat produit l"ensemble des documents justifiant qu"il ne fait l"objet d"aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue à l"article 39, pour justifier qu"il a satisfait aux obligations prévues au 2 de l"article 39 de l"ordonnance le candidat produit un certificat délivré par les administrations compétentes (attestation fiscale IS et TVA et attestation Urssaf). Le candidat produit le casier judiciaire B3 de la personne habilitée à engager le candidat,

— déclaration sur l"honneur que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes exigées en application de l"article 45 de l"ordonnance 2016-65 sont exacts,

— si le candidat est en redressement judiciaire: copie du ou des jugements prononcés ainsi qu"une note démontrant qu"il est en mesure d"exécuter le contrat de concession de service public compte-tenu des règles applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations,

— attestation d"assurances responsabilité civile et professionnelle pour l"activité, objet de la concession,

— preuve de l"engagement de la part des partenaires du candidat de la mise à disposition du candidat de leurs moyens techniques, humains et financiers.

— chiffre d"affaires global et CA concernant prestations similaires à celles objets concession envisagée au cours 3 derniers exercices clos, ce montant sera renseigné dans le Dc 2. Le candidat précisera répartition du CA si celui-ci est réalisé par plusieurs entités dans le cadre d"un groupe (part du CA réalisé par chaque entité),

— bilans et comptes de résultat pour 3 derniers exercices clos du candidat,

— bilans et comptes de résultat consolidés pour 3 derniers exercices clos du candidat dans le cas où celui-ci fait l"objet consolidation comptable,

— les sociétés nouvellement créées communiqueront documents disponibles relatifs à l"exercice ou aux exercices réalisés,

— composition du capital (répartition parts entre actionnaires et montant capital détenu par chaque actionnaire) du candidat, et en cas de groupement, de chacun des membres groupement et en cas de prestation confiée à un partenaire pour l"exécution des missions objet contrat, de chacun des prestataires.

Le candidat produira un mémoire présentant:

— le candidat,

— les moyens humains et matériels (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillages, matériels, équipements techniques...) dont il dispose en matière d"exploitation de réseau d"assainissement collectif démontrant l"aptitude du candidat à prendre en compte les critères importants de continuité du service public et d"égalité de traitement des usagers devant le service public,

— les références acquises par le candidat au cours des 3 dernières années pour des missions similaires ou identiques à celles faisant l"objet de la présente consultation, et notamment pour l"exploitation d"un service public d"assainissement collectif. Pour chacune de ces opérations, les candidats présenteront un bref descriptif de l"opération, la date/période de réalisation, le montant du projet,

— les renseignements relatifs aux qualifications professionnelles, moyens techniques et humains dont le candidat dispose.

Mise en place d"une SEMOP avec Dinan Agglomération.

— la collectivité remet au concessionnaire les installations nécessaires au fonctionnement du service, la collectivité lui confère un droit exclusif de gestion des dites installations, la collectivité l"autorise, à titre de rémunération, à percevoir auprès des usagers une redevance, la collectivité s"engage en outre à réaliser les travaux mis à sa charge par le contrat,

— la procédure doit permette l"attribution du contrat de concession et la sélection d"un ou des opérateurs économiques qui seront actionnaires de la SEMOP constituée avec la collectivité selon les éléments listés dans le document de préfiguration (Annexe 2 au Rc). En tant que délégataire, la SEMOP assumera la responsabilité du bon fonctionnement du service conformément aux stipulations de la convention de concession de service public et aux principes de la délégation de service public.

Internet address:http://rennes.tribunal-administratif.fr

— la procédure peut être contestée par la voie d"un référé pré-contractuel en vertu de l"article L. 551-1 du code de justice administrative pendant le délai courant de la publication du présent avis jusqu"à la date de signature du contrat,

— le contrat signé peut être contesté par la voie d"un référé contractuel en vertu de l"article L. 551-13 du code justice administrative. Ce recours n"est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du référé pré-contractuel dès lors que l"autorité concédante aura respecté la suspension prévue à l"article L. 551-4 du code justice administrative et se sera conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours,

— le contrat signé peut également être contesté par la voie d"un recours en contestation de sa validité qui pourra être déposé pendant les 2 mois qui suivront la publication par l"autorité concédante de l"avis d"attribution de la délégation.

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