Contrat de concession de service de type DSP relatif à la gestion du service de restauration et de nettoyage des collèges conclu entre une SEMOP à créer et le Département (Франция - Тендер #2623478)

Habilitation à exercer l"activité professionnelle, y compris exigences relatives à l"inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Pièce 1 : lettre de candidature datée signée permettant d"identifier le candidat (dénomination, adresse, forme juridique) avec pouvoir personne physique habilitée. En cas de groupement, indiquer composition, forme et nom du mandataire et faire signer par l"ensemble des membres ou accompagner de l"autorisation donnée au mandataire par cotraitants de signer au nom du groupement
Pièce 2 : attestation sur l"honneur accompagnée de tous justificatifs prouvant que le candidat ou les membres du groupement ne sont pas frappés d"une interdiction de candidater (art. 39 de l"Ord. n°2016-65)
Pièce 3 : attestation sur l"honneur datée et signée sur respect de l"obligation d"emploi des travailleurs handicapés (L5212-1 à L5212-5 Code du travail)
Pièce 4 : justificatif de moins de 3 mois de l"inscription du candidat au RCS (extrait KBis ou équivalent) ou autre registre professionnel ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d"un CFE pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d"1 an

Capacité économique et financière :
Références requises :
Pièce 5 : une description détaillée du candidat (par membres en cas de groupement) : actionnaires, moyens financiers (chiffre d"affaires global et chiffre d"affaires concernant les services auxquels se réfère la délégation réalisés au cours des 3 derniers exercices), moyens en personnel (effectifs du candidat et l"importance du personnel d"encadrement), organisation interne, activités principales et accessoires, bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices.

Référence professionnelle et capacité technique :
Références requises :
Pièce 6 : le candidat fournira un tableau précisant, pour chacune de ses références en matière d"exploitation et de gestion de de services / d"équipements équivalents, l"identité du délégant, les caractéristiques principales de l"équipement exploité la nature de la convention, les dates de prise d"effet et d"achèvement de la convention, le chiffre d"affaires annuel hors taxes des trois dernières années, ainsi que toute autre information que le candidat jugera utile.

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